Dans un souci de réduction de l'utilisation des emballages plastiques à usage unique dans les espaces publics, la loi sur le fonds pour les plastiques à usage unique, en vigueur depuis la mi-2023, prévoit la création d'un fonds par l'Agence fédérale de l'environnement à partir du 1er janvier 2024, qui sera sous sa gestion.
Conformément à l'article 8 de la directive 2019/904/UE concernant l'utilisation des produits plastiques à usage unique, les fabricants de tels produits devront, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, contribuer aux frais d'élimination des déchets dans les espaces publics. Cette obligation concerne les producteurs mettant pour la première fois sur le marché ces produits, conformément aux dispositions de la loi sur le fonds pour les plastiques à usage unique.
La contribution sera calculée en fonction de la masse et du type de produit et sera due pour la première fois au titre de l’année 2024.
Les producteurs devront s'en acquitter avant le 15 mai 2025. Les producteurs étrangers concernés par la loi sur le fonds pour les plastiques à usage unique et n'ayant pas de filiale en Allemagne, devront obligatoirement faire appel à un mandataire en Allemagne.
Les produits visés par la loi créant le fonds sont notamment :
- Récipients alimentaires (comme des boites avec ou sans couvercle) pour des aliments destinés à être consommés directement sur place ou à emporter, consommés directement de l’emballage sans nécessiter d'autre préparation (cuisson, chauffage ou ébullition),
- Sacs et emballages en film souple pour une consommation directe du produit alimentaire à partir du sachet ou du film plastique, sans préparation supplémentaire,
- Récipients pour des boissons d’une contenance maximale de 3 litres avec les couvercles ou bouchons,
- Gobelets pour boissons, fermetures et couvercles compris,
- Sacs en plastique léger (épaisseur de la paroi inférieure à 50 micromètres),
- Lingettes humides,
- Ballons de baudruche fournis aux consommateurs,
- Produits du tabac munis de filtres ainsi que les filtres.
L’enregistrement peut être effectué à partir du 1er janvier 2024 via la plateforme DIVID, permettant l’enregistrement, la gestion et le paiement des contributions. Pour les entreprises étrangères la création du compte est prévue à partir du mois d’avril 2024.
Le service Reporting & Conformité environnementale de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie (CFACI) dispose d'une grande expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Il soutient les entreprises en tant que partenaire neutre dans leurs obligations en Allemagne et offre une gamme complète de services à l'échelle européenne notamment en matière d’emballages, d’équipements électriques et de piles. La gamme de services s'étend de l'analyse et la sélection la plus avantageuse d’éco-organismes propres à chaque pays, à la gestion des contrats, au processus déclaratif ainsi qu’à la communication des actualisations dans le domaine des emballages en Europe. Pour plus d’informations, veuillez consulter ce lien.