Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité : « La loi Climat et résilience vise à réduire l'impact environnemental des emballages en polystyrène et de les inscrire dans une logique d'économie circulaire. Cette mesure permettra à la France d'atteindre ses objectifs européens de recyclage, et, partant, de réduire sa contribution au budget de l'Union européenne - 1,5 milliard d'euros pour ce poste en 2023. Le futur règlement européen prévoit que l'ensemble des emballages soit recyclable en 2030 et recyclé à l'échelle industrielle d'ici 2035. Je sais que les industriels ont fait des efforts. Ces derniers n'ont toutefois pas permis d'atteindre la recyclabilité de l'ensemble de ces emballages à l'échéance prévue par la loi. Dans la mesure où la loi et la directive ne sont pas encore entrées en vigueur, il semble raisonnable de reporter l'interdiction de 2025 à 2030, afin d'éviter tout risque de surtransposition et de laisser le temps aux projets de résines plastiques d'aboutir. Il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. » Pour en savoir plus, consultez l'annonce officielle ici (voir "report de l'interdiction des polymères non recyclables"). Conseil par les experts du Service Reporting & Conformité environnementale de la Chambre de Commerce Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI) Le Service Reporting & Conformité environnementale de la CFACI dispose d’une vaste expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs en France, en Allemagne et à travers l'Europe. La gamme de prestations proposée par le Service Reporting & Conformité environnementale s’étend du conseil stratégique et de la veille réglementaire, à la gestion des contrats et au reporting environnemental. Le Service Reporting & Conformité environnementale met l'accent sur une collaboration étroite pour offrir un service optimal, adapté aux défis spécifiques de chaque entreprise, tout en fournissant des recommandations pertinentes axée sur les résultats. Les consultants du Service Reporting & Conformité Environnementale de la CFACI se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives et pour vous assurer une conformité réglementaire . Contact Team Frankreich Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie
Qui est concerné par la nouvelle filière REP ? Seules les entreprises qui mettent sur le marché national des produits alimentaires emballés utilisés par les professionnels de la restauration sont concernées par la filière de la REP emballages de la restauration. Sont considérés comme professionnels de la restauration les personnes exerçant une activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, qu’elle soit leur activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur. Quels sont les produits concernés ? Les critères caractérisant les emballages de produits alimentaires relevant de la REP restauration reposent sur leur volume ou leur masse, ainsi que leur circuit de distribution privilégié, soit ceux spécifiquement consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration. Par exemple, les huiles vendues en conditionnement dépassant les 3 litres, les conserves au-delà de 2 kilogrammes ou encore la bière dans des contenants excédant les 9 litres entrent dans la catégorie des emballages professionnels. Cependant, un producteur peut contester cette classification pour une partie de ces emballages s'il peut prouver que au moins la moitié de ceux-ci n'est pas destinée aux restaurateurs. Pour les emballages de taille plus réduite, ils peuvent également être considérés comme professionnels si le producteur peut justifier qu'ils sont exclusivement distribués aux restaurateurs via des canaux spécifiques et qu'ils sont collectés de manière distincte en dehors des services publics habituels (ce que l'on nomme « emballages mixtes alimentaires »). Dans ce cas, le producteur est tenu d'assurer la traçabilité depuis la mise sur le marché jusqu'au processus de recyclage. Les emballages de transport et autres déchets tels que les biodéchets ou les déchets industriels ordinaires n’entrent dans le champ d'application de la REP restauration. Quel sera l’éco-organisme en charge de cette filière ? Citeo et Adelphe ont créé une filiale, Citeo Pro, qui ambitionne de devenir l’éco-organisme officiellement reconnu dans le cadre de REP restauration à partir du 1er janvier 2024. Une fois agréé, cet éco-organisme sera tenu de financer les charges associées : les nouveaux emballages concernés seront alors soumis à une contribution. Quelles obligations de marquage s’appliquent ? Les emballages de la restauration, étant uniquement destinés à des professionnels de la restauration, ne sont pas soumis à l’obligation de marquage avec la signalétique Triman et les consignes de tri. Toutefois, les producteurs d'emballages alimentaires mixtes devront respecter les obligations de marquage Triman et d'information du consommateur. Les emballages alimentaires mixtes sont des emballages issus du secteur de la restauration qui seront désormais considérés comme des emballages ménagers en raison de leur poids ou de leur volume. Le service Reporting & Conformité environnementale de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie (CFACI) dispose d'une grande expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Il soutient les entreprises en tant que partenaire neutre dans leurs obligations en Allemagne et offre une gamme complète de services à l'échelle européenne notamment en matière d’emballages, d’équipements électriques et de piles. La gamme de services s'étend de l'analyse et la sélection la plus avantageuse d’éco-organismes propres à chaque pays, à la gestion des contrats, au processus déclaratif ainsi qu’à la communication des actualisations dans le domaine des emballages en Europe. Pour plus d’informations, veuillez consulter ce lien. Contact Team Frankreich Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie
Nous vous rappelons qu’en 2003, un système de consigne pour les emballages de boissons à usage unique (Einweggetränkeverpackung) a été introduit en Allemagne. Pour déterminer si un produit est concerné par la consigne, deux éléments entrent en ligne de compte : le type d'emballage et le type de boisson. La consigne s'applique aux emballages de boissons à usage unique destinés au consommateur final privé, comprenant bouteilles en plastique et canettes, d'une contenance de 0,1 à 3 litres. Les boissons soumises à la consigne en Allemagne sont réparties en 4 catégories : bières (avec ou sans alcool, mélanges à base de bière), eaux (avec ou sans CO2, avec ou sans goût, minérales, source, etc.), mélanges alcoolisés (« Alcopops ») ou boissons rafraîchissantes (avec ou sans CO2, par ex. limonades, colas, boissons gazeuses à goût amer, thés/cafés glacés, boissons énergétiques). Obligations actuelles : Participation à la DPG : Les distributeurs des récipients concernés par la consigne doivent adhérer au système national de consigne « Deutsches Pfandsystem GmbH » (DPG) Marquage obligatoire : Un logo spécial doit être apposé sur les emballages des boissons concernées, avec la possibilité d'utiliser des autocollants. Prélèvement d'une consigne : Une consigne de 0,25 € doit être ajoutée au prix de chaque boisson. Vous pouvez recourir à un prestataire pour la gestion du compte de consignation. Enregistrement auprès du registre central allemand des emballages (« ZSVR ») : Depuis le 1er juillet 2022, les fabricants dont les emballages sont soumis à la consigne doivent s’enregistrer auprès du ZSVR sur sa plateforme LUCID. Le service Reporting & Conformité environnementale de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie (CFACI) dispose d'une grande expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Il soutient les entreprises en tant que partenaire neutre dans leurs obligations en Allemagne et offre une gamme complète de services à l'échelle européenne notamment en matière d’emballages, d’équipements électriques et de piles. La gamme de services s'étend de l'analyse et la sélection la plus avantageuse d’éco-organismes propres à chaque pays, à la gestion des contrats, au processus déclaratif ainsi qu’à la communication des actualisations dans le domaine des emballages en Europe. Pour plus d’informations, veuillez consulter ce lien. Contact Stéphanie Fried Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie Service Reporting & conformité environnementale
Conformément à l'article 8 de la directive 2019/904/UE concernant l'utilisation des produits plastiques à usage unique, les fabricants de tels produits devront, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, contribuer aux frais d'élimination des déchets dans les espaces publics. Cette obligation concerne les producteurs mettant pour la première fois sur le marché ces produits, conformément aux dispositions de la loi sur le fonds pour les plastiques à usage unique. La contribution sera calculée en fonction de la masse et du type de produit et sera due pour la première fois au titre de l’année 2024. Les producteurs devront s'en acquitter avant le 15 mai 2025. Les producteurs étrangers concernés par la loi sur le fonds pour les plastiques à usage unique et n'ayant pas de filiale en Allemagne, devront obligatoirement faire appel à un mandataire en Allemagne. Les produits visés par la loi créant le fonds sont notamment : Récipients alimentaires (comme des boites avec ou sans couvercle) pour des aliments destinés à être consommés directement sur place ou à emporter, consommés directement de l’emballage sans nécessiter d'autre préparation (cuisson, chauffage ou ébullition), Sacs et emballages en film souple pour une consommation directe du produit alimentaire à partir du sachet ou du film plastique, sans préparation supplémentaire, Récipients pour des boissons d’une contenance maximale de 3 litres avec les couvercles ou bouchons, Gobelets pour boissons, fermetures et couvercles compris, Sacs en plastique léger (épaisseur de la paroi inférieure à 50 micromètres), Lingettes humides, Ballons de baudruche fournis aux consommateurs, Produits du tabac munis de filtres ainsi que les filtres. L’enregistrement peut être effectué à partir du 1er janvier 2024 via la plateforme DIVID, permettant l’enregistrement, la gestion et le paiement des contributions. Pour les entreprises étrangères la création du compte est prévue à partir du mois d’avril 2024. Le service Reporting & Conformité environnementale de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie (CFACI) dispose d'une grande expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Il soutient les entreprises en tant que partenaire neutre dans leurs obligations en Allemagne et offre une gamme complète de services à l'échelle européenne notamment en matière d’emballages, d’équipements électriques et de piles. La gamme de services s'étend de l'analyse et la sélection la plus avantageuse d’éco-organismes propres à chaque pays, à la gestion des contrats, au processus déclaratif ainsi qu’à la communication des actualisations dans le domaine des emballages en Europe. Pour plus d’informations, veuillez consulter ce lien.
Dans un contexte marqué par l’inflation et le ralentissement économique, la CFACI réunit le 14 novembre 2023 les principaux acteurs du marché de l’emploi franco-allemand des secteurs privés (Allianz, Mazars, Index, Dräger, Cabinet Louis Dupont), public (DIHK, France compétences) et institutionnel (Club d’Affaires Franco-allemand de Provence) pour échanger sur l’évolution des métiers, le besoin de nouvelles compétences, la numérisation et les possibles solutions pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Véritable atout de l’économie allemande, la formation professionnelle et l’alternance se développent dans l’Hexagone. En 2022, la France comptait 837 000 jeunes en apprentissage (+14%) mais ils ne représentent que 2,5% des effectifs des entreprises françaises contre 5,6 % des effectifs des entreprises allemandes. Les réflexions nourries par les travaux d’instituts de formation, les expériences des entrepreneurs et des jeunes présents, vont permettre d’échanger autour des multiples collaborations en matière d’enseignement et de formation. En croisant leurs regards sur les défis et les perspectives de l’emploi, les entreprises participantes et les experts soulignent l’importance de l’employabilité comme facteur de performance. En présence de Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels, de la Ministre-Présidente de la Sarre Anke Rehlinger, et de l’Ambassadeur d’Allemagne en France S.E. Monsieur Stephan Steinlein, les acteurs vont identifier les opportunités du marché du travail ainsi que les ambitions de la formation professionnelle et de l’apprentissage. La France compte 355.600 emplois vacants, l‘Allemagne 770.000. Ajouter une dimension franco-allemande à sa formation est un plus pour se saisir des opportunités de carrière et de rémunérations. ....................................... CONTACTS PRESSE Silke Kunstreich CFACI skunstreich@francoallemand.com +33 (0) 1 40 58 35 49 Solenn Crépeaux PROTANDEM solenn.crepeaux@protandem.org +49 (0) 681 501-1211 Florence Batonnier Office Franco-Allemand de la Jeunesse batonnier@ofaj.org +33 (0)1 40 78 18 43