La commission fiscale sous la présidence de Nikolaj Milbradt (SOFFAL) et Pascal Ngatsing (GGV) est une réunion d'experts organisée par la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie sur la fiscalité et ses évolutions actuelles.

Il s'agit de constituer un réseau franco-allemand d’experts pour développer l'expertise de la commission, gagner en influence et représenter les intérêts des entreprises membres auprès du gouvernement et de l'administration sur le marché franco-allemand.

Les thèmes suivants seront abordés :

Actualité jurisprudentielle

• CE, 8e-3e ch. 26/04/2024, n°466062, min / SAS groupe SPIE Batignolles 
  Refus d’imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère dans le résultat d’une filiale française membre d’un groupe d’intégration fiscale
• CAA de Versailles le 28 mars 2024, n° 22VE02242 SA SAP France Holding et 22VE02243 SA SAP Franc
  Cash pooling : rémunération des placements à un taux plancher de 0 % : transfert indirect de bénéfices ?

Intervenants : Nikolaj Milbradt et Nikita Kuentz, Coffra group, Paris

Actualités TVA

• Relations entre succursale et siège – Transposition de la jurisprudence Danske Bank en France/ Application pratique
• Force d’attractivité de l’établissement stable en matière de TVA : Cas pratiques
• VAT in the Digital Age (ViDA): Etat d’avance de la réforme

Intervenant : Pascal Ngatsing, GGV, Paris